Préambule

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet la consultation en ligne de tests d’entraînement à l’examen du code de la route à partir du site Internet permis-enligne.com.

Article 2 - Formules - Durée

Le Client pourra souscrire à un abonnement et bénéficiera pendant une durée de quatre mois de l'accès au service et ce selon le tarif en vigueur le jour de la commande.

Article 3 - Tarifs et modes de règlement

Les tarifs correspondant à l'accès au service permis-enligne.com sont précisés dans le formulaire d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet permis-enligne.com.

Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Plusieurs modes de règlement sont proposés :

• soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée (SSL)
• soit par MaxiCheque : le Client devra se conformer aux conditions d'utilisation présentes sur www.maxicheque.com (avec le lien hypertexte) afin de pouvoir effectuer ses achats sur permis-enligne.com.

Article 4 - Accès au service

L'accès à permis-enligne.com se fait à l’aide d’un code d’accès. Le service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service permis-enligne.com est disponible par mail à webmaster@permis-enligne.com.

Article 5 - Utilisation du code confidentiel

Le code d’accès permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux tests du Site permis-enligne.com est personnel et confidentiel. Il ne peut être changé que sur demande du Client ou à l'initiative de permis-enligne.com.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par permis-enligne.com.

En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client avertir permis-enligne.com par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante : webmaster@permis-enligne.com.

Article 6 - Règles d'usage de l'Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :

• que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence permis-enligne.com ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
• qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
• qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.



Article 7 - Propriété intellectuelle des contenus

Tous les tests consultables sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 8 - Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par permis-enligne.com.et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 9 - Résiliation

En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, permis-enligne.com se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les tests. En cas de résiliation anticipée, permis-enligne.com.ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné.

Article 11 - Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier seront seuls compétents.